Que prévoit la loi Breyne?

La loi Breyne offre des garanties aux acheteurs d’une habitation qui n’a pas encore été construite. Cette loi prévoit notamment que l’acheteur ne doit pas payer un acompte supérieur à 5% du prix total, que les paiements doivent se faire par tranches et que l’habitation doit être livrée en deux temps (réception provisoire et réception définitive).Cette loi protège également l’acheteur dans le cas où l’entrepreneur viendrait à faire faillite avant que la maison soit terminée ou si de graves défauts compromettant la stabilité ou la solidité de la maison étaient constatés au cours des dix premières années. Dans le cadre d’une collaboration avec Durabrik, vous bénéficiez automatiquement de la protection offerte par cette loi.